Conditions Générales de Ventes

Version du 31 janvier 2022

Définition des Parties

Entre

Madame Stéphanie Regnard Deschamps, personne physique, profession libérale et assimilée, psychopraticienne et énergéticienne,
33 bis place Robert Gabel, 76450 CANY-BARVILLE,
immatriculée au Répertoire des Entreprises et des Établissements sous le numéro SIRET : 907 716 708 000 17.
Madame Stéphanie Regnard Deschamps peut être jointe en cliquant sur le formulaire de contact accessible depuis le site https://regnard-deschamps-psychopraticien.fr.
Ci-après “le Vendeur”, ”le Praticien” ou “Stéphanie Regnard Deschamps”.
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de Services du Vendeur, Ci-après, “le Patient“, “l’Acheteur”, ou “le Client”
D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule

Stéphanie Regnard Deschamps est titulaire d’un Diplôme d’Études Supérieures Spécialisées en psychologie de la petite enfance et de la prévention, ainsi qu’une Maîtrise en psychologie cognitive.

Les Services vendus à travers ce site consistent en des Consultations, soit en physique, soit en visio-conférence.

La liste et le descriptif des Services proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur le site susmentionné.

Article 1: Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.

Les termes utilisés dans ce document sont parfois un peu lourds à lire lorsque l’on n’est pas accoutumé à l’emploi de termes juridiques, mais leur objectif est d’éviter toute ambiguïté afin de protéger l’Acheteur comme le Vendeur et respecter la réglementation. Ces Conditions Générales de Vente ne comportent d’ailleurs que des clauses classiquement prévues par la loi. Elles ont été rédigées par Rudy CLOSIER, webmaster de regnard-deschamps-psychopraticien.fr, à partir de :

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers des sites Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Ces CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur à l’adresse suivante : https://regnard-deschamps-psychopraticien.fr/conditions-generales-de-vente/.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Ces opérations équivalent à une signature manuscrite, engageant le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des Services vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services.

Le montant des services est indiqué “TTC”. Le prix indiqué est celui à payer par le Client.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet du Vendeur ainsi qu’à l’usage des différents moyens de communication, sont à la charge du Client.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service proposé par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques.

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Service
  • Choix du Service, le cas échéant de ses options
  • Indication des données essentielles du Client (identification, adresse de facturation…)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
  • Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services

Le Client recevra alors les courriers électroniques suivants :

  • un accusé de réception de la commande, la validant (généralement dans les 2 heures qui suivent la commande, ce délai étant dû au fournisseur de service de messagerie)
  • la confirmation du paiement de la commande, après réception par le Vendeur de la confirmation par l’organisme ayant traité la transaction
  • la confirmation de la prise en compte (la commande passe alors au statut “Terminé”).

En cas de non réception de l’un de ces courriers électroniques, le Client doit vérifier son dossier de réception des courriers électroniques non sollicités (spams) puis contactez le Vendeur (de préférence par téléphone, le numéro étant indiqué sur le site internet).

Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’Article 1316-1 du Code Civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Services

Les caractéristiques essentielles des Services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site Internet du Vendeur.

Le Client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la mesure où un créneau de disponibilité mutuel est trouvé. A défaut, le Vendeur en informe le Client.

Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

Les parties conviennent que les illustrations ou photos des Services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle et ne sont présentées que pour illustrer le propos.

La durée de validité de l’offre des Services ainsi que leurs prix est précisée sur le site Internet du Vendeur. A défaut d’affichage de durée, l’offre est valable dans les conditions précisées par ailleurs dans ce document.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les Services ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé conformément à la procédure décrite à l’Article 13 : Conditions de retour.

Article 6 : Prise de rendez-vous

La prise de rendez-vous doit être réalisée par le Client en parallèle de son paiement.
A cet effet, le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication vers un mobile en France, fonction du contrat liant le Client à son opérateur téléphonique) indiqué sur la page de Contact du site.
La prise de rendez-vous est ainsi possible par téléphone, SMS ou messagerie électronique.

Article 7 : Disponibilité

Les Services ne sont mis à disposition qu’après complet paiement du prix.

Si aucune prise de rendez-vous n’est faite dans les 7 jours suivant une commande, le Vendeur tentera de contacter le Client pour régulariser la situation. En cas d’échec, la commande de ce Service pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant du Service ou son remboursement.

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Seuls les paiements en euros sont acceptés.

La réception du paiement est un prérequis à la mise à disposition d’un Service.

Tout paiement non reçu 7 jours après une commande ou 48h avant un rendez-vous entraîne l’annulation de la commande concernée.

Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement (Visa, Mastercard ou American Express) ou chèque bancaire. Les moyens de paiement proposés sont détaillés ci-après.

Chèque

Le Client envoie un chèque du montant correspondant à sa commande, dûment signé et adressé à l’ordre de Stéphanie Regnard Deschamps, envoyé à l’adresse indiquée en introduction de ces Conditions Générales de Vente.

Carte Bancaire

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par le prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues en clair au cours du transport sur le réseau :

Les informations de paiement sont cryptés par certificats SSL entre le navigateur du Client et le site regnard-deschamps-psychopraticien.fr.

La transaction est réalisée depuis le site regnard-deschamps-psychopraticien.fr via la passerelle de paiement de Stripe, qui prend en charge en temps réel l’intégralité du traitement des données relatives au paiement, dont seul le résultat (acceptation ou refus) sont communiqués en retour au site regnard-deschamps-psychopraticien.fr.

Ainsi, aucune information bancaire n’est conservée par le site regnard-deschamps-psychopraticien.fr.

Une fois le paiement initié par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Conformément à l’Article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les conditions de protection des données qui transitent par Stripe sont indiquées sur sont site internet : https://stripe.com/fr/guides/general-data-protection-regulation?locale=fr

Stripe y indique que les transactions européennes sont traitées par “Stripe Payments Europe” en Ireland et sont transférées à Stripe, Inc. aux Etats-Unis. Ils sont certifiés auprès de https://www.privacyshield.gov avec “Privacy Shield framework” qui indique leur respect de la RGPD.

Article 9 : Durée d’une consultation

A titre d’information, une consultation dure généralement environ une heure.

Cependant, il faut entendre ici la Prestation de Consultation fournie comme étant indépendante de sa durée.
La durée d’une séance restera en effet à l’appréciation du Praticien en fonction de la situation particulière de chaque Patient.
Une séance plus courte (par exemple pour un enfant ; pour compenser un dépassement lors d’une séance précédente ou dû à toute interruption du fait du Patient, etc.) ne donne lieu à aucun remboursement ou remise.

Article 10 : Visioconférence

La visioconférence est susceptible d’utiliser tout prestataire de service accepté d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur.

Les prestataires de service proposés par défaut par le Vendeur sont :

    • 8×8 via l’utilisation du site https://meet.jit.si/
    • Telegram

Article 11 : Rétractation

Le Client peut se rétracter jusqu’à 48h ouvrés avant le rendez-vous fixé, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur par téléphone, SMS ou messagerie électronique.

La procédure de remboursement est décrite à l’Article 13 : Remboursement.

Article 12 : Garanties légales

La Garantie légale de conformité relative aux Articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la Consommation ainsi que de la Garantie légale contre les vices cachés relative aux Articles 1641 à 1649 du Code Civil est applicable.

Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange le cas échéant les Services qui ne correspondent pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer conformément aux Articles 11 et 13.

Article 13 : Remboursement

Si les Services faisant l’objet d’une rétractation respectent les Conditions décrites à l’Article 11, le remboursement est réalisé dans un délai raisonnable (généralement le jour ouvré suivant), pour le montant intégral leur correspondant, déduction faite des éventuels frais de transaction (timbre de retour ou frais de service facturés par le prestataire de paiement en ligne) qui restent à la charge du Client.

Article 14 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par téléphone,  messagerie électronique ou via la page de contact présente sur le site regnard-deschamps-psychopraticien.fr.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, Services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.

Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Pourquoi collectons-nous des données ?

Les informations nominatives recueillies sur ce site servent exclusivement à

        • traiter les commandes ;
        • assurer le Service Après-Vente et respecter les obligations légales
        • s’assurer de la satisfaction du Client.

Nous n’utiliserons jamais les données nominatives du Client pour de la prospection.

Fondement juridique

Lors de la confirmation de la commande par le Client, conformément à la réglementation, il lui est demandé de cocher une case pour accepter les présentes Conditions Générales de Vente.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, le Client consent à ce que le Vendeur collecte, utilise et stocke ces données pour la réalisation du présent contrat.

Quelles sont les données concernées et qui y a accès ?

Les données personnelles recueillies du Client sont :

        • Les nom, prénom et adresse, pour permettre l’expédition des commandes ;
        • L’adresse de messagerie électronique, pour la transmission des factures et des conditions générales de vente, ainsi que pour faciliter le suivi d’avancement de la commande, en informant le Client à chaque étape d’avancement de la commande (la prise en compte, réception du paiement et l’expédition) ;
        • Le numéro de téléphone, car il est souvent plus efficace (et sympa) d’échanger par téléphone lorsque des précisions sont nécessaires ou pour gérer un incident.
        • En cas de paiement par carte, les informations de paiement du Client ne transitent pas par les serveurs hébergeant regnard-deschamps-psychopraticien.fr, mais sont directement pris en charge par le prestataire concerné (Stripe), dont les modules sont intégrés sur le site.
        • Le Vendeur effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela et pour limiter la saisie pour l’Utilisateur, le Vendeur a recours à l’utilisation de Cookies.
        • l’adresse IP ou le numéro de téléphone ainsi que toute autre information complémentaire transmise par l’Acheteur à tout prestataire de service de VisioConférence accepté d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur

Les données stockées sur le site ne sont accessibles qu’à :

        • Stéphanie Regnard Deschamps pour avoir connaissance de l’identité du Patient qui souhaite prendre rendez-vous et s’assurer du paiement des consultations ;
        • au Délégué à la Protection des Données pour la sécurité du site et l’exercice des droits du Client.

Lors du paiement, les informations nécessaires sont communiquées à :

        • Stripe, si le Client opte pour le paiement par carte ;

Enfin, les données sont hébergées sur les serveurs Français d’o2switch, sous-traitant du Vendeur. O2switch respecte contractuellement la RGPD et s’interdit en particulier de céder ou de communiquer à des tiers les données traitées par le Service qu’il rend au Vendeur.

Les données du Client ne sont ni cédées, ni échangées avec d’autres tiers.

Combien de temps sont conservées vos données ?

Les données personnelles du Client seront supprimées à l’issue du délai contractuel le plus long qui lie le Client et le Vendeur, soit actuellement 2 ans après la dernière commande.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD), le Client dispose des droits d’interrogation, rectification, effacement et portabilité des données personnelles le concernant. Pour faire valoir ces droits, le Client devra contacter le Vendeur ou son Délégué à la Protection de Données par mail, par téléphone ou via le formulaire de contact du site regnard-deschamps-psychopraticien.fr.

Le Délégué à la Protection de Données de ce site est Rudy CLOSIER et est déclaré auprès de la CNIL sous la référence N° DPO-42161.

Article 19 : Responsabilité

Le Vendeur n’est tenu par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
Cependant, en cas de difficulté à l’utilisation du site, il est suggéré de contacter le Vendeur par téléphone.

Le Vendeur décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site ou du service de visioconférence à l’utilisation que le Client en fera.

Le Vendeur ne garantit pas davantage que les informations transmises par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés, ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels. Et ce, même si le Vendeur fait son possible pour limiter ces risques.

Article 20 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation au montant effectivement payé par le Client pour celle-ci.

Article 21 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.